Général - ESPACE FINANCE TPME TUNISIE

Une initiative de la Coopération tuniso-allemande, avec la participation de la profession comptable de Tunisie

Est-ce qu'un employeur peut licencier ou se séparer de ses employés en invoquant la force majeure ?

Non. L’application des dispositions de l’article 21-12 du Code du travail relatives au licenciement ou au chômage en cas de force majeure a été suspendue.
Est-ce qu'un employeur peut mettre ses employés en congé annuel sans recevoir de demande de leur part ?

Oui. Les dispositions du premier alinéa de l’article 117 du Code du travail ont été modifiées comme suit : l’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux pour l’année écoulée ou l’année en cours.
Les délais de déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ont-ils été reportés ?

Oui. Le paiement de la contribution de l’employeur pour le deuxième trimestre de l’année 2020 a été reporté de 3 mois pour les entreprises affectées par la crise.
Les entreprises affectées par la crise peuvent-elles bénéficier de l'aide sociale ?

Ces entreprises peuvent s’inscrire sur la plateforme www.helpentreprise.social.tn pour bénéficier de l’aide sociale.